Prise charge de votre formation SST en tant que Travailleur Non Salarié TNS via AGEFICE

La vérification des conditions préalables :

Le Chef d’entreprise, qui envisage une action de formation avec CDM FORMATION par exemple en SST sur Marseille ou en France entière; et qui souhaite solliciter l’AGEFICE pour en obtenir le financement, doit répondre aux conditions suivantes :

• Être Dirigeant d’entreprise, non salarié ou assimilé,
• Être inscrit à l’URSSAF ou au RSI en tant que travailleur indépendant,
• Ne pas être inscrit au Répertoire des Métiers,
• Être à jour de ses versements relatifs à la Contribution à la Formation Professionnelle auprès de l’URSSAF ou du RSI ou pouvoir justifier d’une dispense de Contribution,
• Être enregistré sous un code APE-NAF relevant de l’AGEFICE

Le respect de la procédure :

Pour obtenir le financement de ses actions de formation, le Chef d’entreprise doit respecter les critères de procédure, qui concernent :

• Le dépôt de la demande de prise en charge et les justificatifs à produire à l’occasion de cette demande.
  Celle-ci doit être effectuée avant le début de la formation. Vous trouverez ci-joint la demande préalable 2025 à compléter avec nos informations, les votres et joint avec un programme de formation et une convention. 

• Le traitement du dossier, avant accord ou refus de la part des services de l’AGEFICE, avec le cas échéant, demande de production de pièces ou documents complémentaires si ceux-ci semblent nécessaires.

• La demande de remboursement, avec production des justificatifs indispensables à la mise en paiement, lorsque le financement a été accepté.
  Celle-ci doit impérativement dans les quatre (4) mois qui suivent la fin effective de la formation.

Vous trouverez également cet article sur notre linkeIn. 

Les critères de prise en charge 2025 sont en pièces jointes de cet article et vous permettront de déposer une demande de prise en charge de votre formation SST via CDM FORMATION.

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